Ouvrir et gérer une galerie d’art en France nécessite le respect de nombreuses obligations juridiques. Ces règles concernent tant le statut de l’activité que la relation avec les artistes, la fiscalité, ou encore la sécurité des œuvres exposées. Cet article vous guide à travers les principales obligations légales des galeries d’art en France.
Statut juridique et formalités de création
Tout d’abord, une galerie d’art doit adopter un statut juridique conforme à son activité. Le choix peut porter sur l’entreprise individuelle, l’EURL ou la SAS. Ce choix aura des implications fiscales et comptables.
Depuis janvier 2023, l’immatriculation se fait uniquement via le guichet unique des formalités des entreprises. Le code APE 47.78C est généralement attribué aux galeries. Pour éviter toute erreur, il est conseillé de se faire accompagner par un cabinet spécialisé en droit de l’art.
Obligations fiscales et comptables
Ensuite, les galeries doivent respecter les règles fiscales spécifiques au marché de l’art. Le régime de TVA applicable dépend du statut du galeriste et du type de contrat passé avec l’artiste.
Depuis 2025, les mentions obligatoires sur les factures ont évolué. Elles doivent notamment indiquer le numéro SIREN, le taux de TVA, et la désignation précise de l’œuvre.
La comptabilité doit être rigoureuse. Elle inclut un inventaire des œuvres et des contrats. Là encore, le recours à un cabinet spécialisé en droit de l’art permet d’éviter des erreurs coûteuses.
Relations contractuelles avec les artistes
Les relations avec les artistes doivent être formalisées par écrit. Le contrat de dépôt-vente est le plus courant. Il précise les responsabilités de la galerie, les modalités de vente, et le partage des revenus.
Par ailleurs, les galeries sont soumises au respect du droit d’auteur et du droit de suite. Ces droits garantissent une rémunération aux artistes à chaque revente de leurs œuvres. Le contrat doit donc mentionner ces obligations.
Enfin, le Code de déontologie du Comité Professionnel des Galeries d’Art (CPGA) recommande une transparence totale dans ces relations.
Normes d’affichage et transparence des prix
Sur le plan commercial, la transparence est essentielle. Le vendeur doit afficher clairement les prix des œuvres, qu’il s’agisse d’une vente physique ou en ligne.
Le vendeur doit informer l’acheteur de l’origine de l’œuvre, de l’artiste, des matériaux utilisés et du prix TTC. Il doit également fournir un certificat d’authenticité, recommandé voire obligatoire dans certains cas.
Ne pas respecter ces obligations peut entraîner des sanctions. Là encore, un cabinet juridique peut accompagner le galeriste dans la mise en conformité.
Sécurité, assurance et conservation des œuvres
Les œuvres confiées à une galerie sont souvent précieuses. Le galeriste a donc une obligation de sécurité. Cela inclut la protection contre le vol, les dégâts des eaux ou les incendies.
Les professionnels doivent vivement souscrire une assurance. Elle doit couvrir les œuvres, même en cas d’exposition temporaire.
La conservation des œuvres dans de bonnes conditions est également obligatoire. La galerie doit restituer l’œuvre en bon état à l’artiste ou au propriétaire.
Engagements éthiques et déontologiques
Les obligations légales s’accompagnent aussi d’un cadre déontologique. Le CPGA encourage les galeries à adopter des pratiques responsables et éthiques.
Cela implique de respecter les confrères, de pratiquer des prix justes, et de favoriser la médiation en cas de conflit. Les galeries doivent aussi être sensibles aux enjeux environnementaux liés à l’emballage, au transport et à la conservation des œuvres.
Enfin, certaines galeries exercent leur activité dans des locaux soumis au droit de l’immobilier. Le bail commercial, les règles de copropriété ou d’urbanisme peuvent influencer l’exploitation de la galerie.
Pour une galerie d’art en conformité avec la loi
En résumé, les obligations légales des galeries d’art en France couvrent de nombreux aspects : statut juridique, fiscalité, contrats, sécurité et éthique. Pour respecter l’ensemble de ces règles, il est conseillé de s’appuyer sur un cabinet spécialisé en droit de l’art, voire de consulter un juriste en droit de l’immobilier pour les aspects liés aux locaux.
Finalement, respecter ces obligations, c’est assurer la pérennité de sa galerie et renforcer la confiance avec artistes, clients et partenaires.
